Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ADEMO EI, auto-entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 934 472 291, dont le siège est situé 51 rue du Moussot, 88800 Haréville, France (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un produit sur le site x-mastery.com ou l'un de ses sites miroirs (ci-après « le Client », « le Produit » et « le Site »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Produit est un contenu numérique fourni sans support matériel : accès à un espace membre en ligne contenant des modules de formation, des documents, des modèles et, selon l'offre choisie, l'accès à un groupe privé de discussion.
Sa consultation nécessite une connexion internet, un navigateur à jour et une adresse email valide. Aucun logiciel payant n'est requis.
Le Client qui souhaite une précision sur la nature ou le contenu du Produit avant de commander peut l'obtenir en écrivant à 0xademo@x-mastery.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 72 heures ouvrées.
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
La vente est unitaire et n'entraîne aucune facturation récurrente, sauf paiement échelonné expressément choisi par le Client au moment de la commande. Dans ce cas, l'échéancier est affiché avant validation et le Client reste redevable de la totalité des échéances.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Le Client résidant hors de France métropolitaine fait son affaire des droits ou taxes éventuellement applicables dans son pays.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique de contracter, et être titulaire du moyen de paiement utilisé ou dûment autorisé par son titulaire.
La commande suppose : de renseigner le formulaire avec des coordonnées exactes, de valider la commande après vérification, puis d'effectuer le paiement. Le paiement de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, de la politique de confidentialité, et confirmation de la commande.
Le règlement est exigible à la commande, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement transitent chiffrées et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.
Le compte du Client est débité immédiatement après validation. Un reçu s'affiche et une confirmation contenant les accès est envoyée par email.
Le Produit est livré exclusivement par voie électronique, sous la forme d'un email contenant les identifiants d'accès à l'espace membre, envoyé automatiquement à l'adresse indiquée lors de la commande.
Il appartient au Client de vérifier que cette adresse est valide et que sa boîte de réception est accessible, y compris ses dossiers indésirables. En cas de non-réception, le Client dispose de 72 heures pour le signaler à 0xademo@x-mastery.com ; le Vendeur procédera alors à une livraison manuelle.
Les données enregistrées par le prestataire de paiement et par la plateforme d'hébergement (horodatage, adresse IP, acceptation des conditions, journaux de connexion à l'espace membre) constituent la preuve de la transaction et de l'exécution du contrat.
Le Produit est un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement par l'ouverture des accès.
Les articles 8.2 et 8.3 ci-après constituent des garanties commerciales accordées librement par le Vendeur, en sus de toute obligation légale. Elles ne se cumulent pas entre elles.
Le Client qui n'a pas consommé le Produit peut en demander le remboursement au prix payé, dans les trente (30) jours suivant l'achat.
La non-consommation est établie par les journaux de la plateforme : le taux d'ouverture des modules doit être strictement inférieur à 5 %. Au-delà, le Produit est réputé consommé et seul l'article 8.3 est applicable.
Le Vendeur propose une garantie commerciale de résultat consistant, si elle est acquise, au remboursement du prix payé majoré d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal, soit le double de la somme versée.
Pour être recevable, la demande doit réunir l'ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Le Vendeur apprécie la bonne foi du Client et la réalité de la mise en pratique au vu du dossier fourni. Un dossier incomplet ou ne permettant pas cette vérification entraîne le rejet de la demande.
Les garanties des articles 8.2 et 8.3 ne couvrent pas, sans que cette liste soit limitative :
Tout manquement à l'une des conditions du présent article entraîne le rejet de la demande.
Toute demande est adressée à 0xademo@x-mastery.com, accompagnée du dossier requis. Le Vendeur répond dans un délai de quatorze jours à compter de la réception d'un dossier complet.
Le remboursement, s'il est accordé, est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire. Les délais de traitement propres à l'établissement bancaire ou au prestataire de paiement ne relèvent pas du Vendeur ; une preuve d'exécution est fournie au Client sur demande.
Le remboursement emporte résiliation immédiate du droit d'usage. Le Client s'engage à cesser toute utilisation des méthodes et documents, à détruire toute copie en sa possession, et perd l'accès à l'espace membre et aux groupes privés. Toute réutilisation, tout partage ou toute revente constatés après remboursement constituent une contrefaçon et exposent leur auteur aux poursuites prévues à l'article 11 ci-après.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à apporter le soin nécessaire à la fourniture du Produit et à la protection des données du Client.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion, interruption de service), de la fourniture d'une adresse email erronée ou inaccessible, ou de l'usage que le Client fait du Produit.
Le Produit est conforme à la législation française. Il appartient au Client résidant hors de France de vérifier les conditions d'utilisation applicables dans son pays.
Les témoignages, études de cas et exemples présentés ne constituent pas des résultats typiques. Chaque situation est différente ; les résultats varient d'une personne à l'autre, dans le temps comme dans l'intensité, et dépendent du travail fourni. Aucun revenu n'est promis ni garanti.
L'ensemble des éléments du Site et du Produit demeure la propriété exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible.
Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le traitement des données du Client est régi par la politique de confidentialité du Site, accessible depuis le pied de page, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.
Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, à l'exception de celles relatives à la propriété intellectuelle. Si la suspension excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client s'adresse en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.
ADEMO EI · 51 rue du Moussot, 88800 Haréville, France · SIREN 934 472 291 · 0xademo@x-mastery.com